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La Défenseure des droits a proposé vendredi dernier l'expérimentation de zones en France sans contrôle d'identité.
Pourquoi ça n'a aucun sens énoncé ainsi?
Et qu'est ce que ça pourrait vraiment dire dans le concret si on précisait les choses? https://www.bfmtv.com/police-justice/zones-sans-controle-d-identite-les-syndicats-opposes-a-la-proposition-de-la-defenseure-des-droits_AD-202102130217.html
Pourquoi ça n'a aucun sens énoncé ainsi?
Et qu'est ce que ça pourrait vraiment dire dans le concret si on précisait les choses? https://www.bfmtv.com/police-justice/zones-sans-controle-d-identite-les-syndicats-opposes-a-la-proposition-de-la-defenseure-des-droits_AD-202102130217.html
Ce qu'il faut savoir c'est qu'il existe deux cas (et seulement deux cas) dans lesquels un contrôle d'identité peut être légalement réalisé en France par les services de police.
Ces cas sont prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale. 2/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399447/#:~:text=L'identit%C3%A9%20de%20toute%20personne%2C%20quel%20que%20soit%20son%20comportement,des%20personnes%20ou%20des%20biens.
Ces cas sont prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale. 2/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399447/#:~:text=L'identit%C3%A9%20de%20toute%20personne%2C%20quel%20que%20soit%20son%20comportement,des%20personnes%20ou%20des%20biens.
La premier type de contrôle, dit "judiciaire" autorise les policiers à contrôler l'identité et effectuer une palpation de sécurité sur une personne contre laquelle existent des raisons de soupçonner qu'elle se prépare, a commis ou a tenté de commettre une infraction. 3/
C'est possible aussi pour une personne dont on peut soupconner qu'elle pourrait être recherchée par la justice pour différents motifs.
Ce texte sert essentiellement à empêcher la commission immédiate d'infraction ou interpeller d'éventuels suspects. 4/
Ce texte sert essentiellement à empêcher la commission immédiate d'infraction ou interpeller d'éventuels suspects. 4/
De toute évidence, ce type de contrôle ne pourra pas être interdit. Il est essentiel au fonctionnement de la justice.
Il n'est certainement pas concerné par la demande du Défenseur des droits et ne pose d'ailleurs au un problème en soit. 5/
Il n'est certainement pas concerné par la demande du Défenseur des droits et ne pose d'ailleurs au un problème en soit. 5/
Même s'il faut noter qu'un grand nombre des contrôles d'identité réalisés sont, de fait, effectués par les services de police sous couvert de cette disposition alors qu'en réalité il n'y a aucune raison de suspecter quoique ce soit. 6/
C'est l'essentiel des contrôles qui sont réalisés et habituellement critiqués.Des contrôles hors de toute base légale dont il a été démontré qu'il sont discriminatoires envers certaines populations.Ces contrôles qu'on voudrait voir disparaître ne devraient même pas exister. 7/
Le moyen de lutter contre ces contrôles hors cadre, on le connait, ce sont les récépissés de contrôle d'identité, longtemps promis, jamais acceptés par la police car ils les empêcheraidnt de continuer cette pratique illégale. 8/
Mais ce type de contrôle n'est pas concerné par la demande du Défenseur des droits car ils n'ont déjà aucune existence légale. En revanche, le seul contrôle dont le defenseur des droits pourrait demander la suspension c'est le second type de contrôle dit "administratif". 9/
Ce contrôle peut uniquement être réalisé à l'initiative du procureur de la République pour rechercher des infractions déterminées, dans un lieu déterminé et pour une période déterminée - alors que rien ne laisse suspecter qu'une infraction à été ou va être commise. 10/
Ce sont des contrôles qu'ont peut parfois voir dans les gares ou dans certains quartiers (cordons de police) - supposés utiles au maintien de l'ordre ou à la détection aléatoire d'infractions. 11/
Le problème c'est que ces contrôles n'ont rien d'aléatoire - au contraire. 12/
Dans un rapport de 2017, le Défenseur des droits a constaté que ceux qui correspondent au profil de "jeune homme perçu comme noir ou arabe (...) ont une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés". 13/
Il y a donc des gens qui ne sont jamais contrôlés et d'autres qui, à chaque fois qu'il passent Gare du Nord ou à Châtelet, savent qu'ils perdont 20mn de leur temps (parfois plusieurs fois par semaines) car il seront systématiquement ciblés et contrôlés - pour rien. 14/
C'est ce type de contrôle qui pourrait temporairement être suspendus dans certaines zones afin de voir si le gain évident pour la population concernée aurait ou non un effet secondaire sur la commission d'infraction dans les zones concernées. 15/
