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Le 27/01 a été rendu le rapport d’information sur «les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales»
Il a été présenté par @bretonxavier, Député de l'Ain, @LeguilleBalloy, Députée de Vendée, et @pereaalain , député de l’Aude
Il a été présenté par @bretonxavier, Député de l'Ain, @LeguilleBalloy, Députée de Vendée, et @pereaalain , député de l’Aude
Le constat : Certaines activités, que ce soit de loisir (chasse) ou économiques (élevage, abattage, transport d’animaux) sont soit entravées, soit attaquées au moyen d’intrusions illégales.
Les sanctions à l’égard de ceux qui se rendent coupables d’intrusion sont jugées trop rares, et trop faibles, à cause notamment de lois inadaptées.
"Sur 15 000 infractions constatées dans les exploitations agricoles en 2019, seules 49 intrusions dans des exploitations agricoles pour des motifs militants ont été dénombrées."
Afin donc de garantir la liberté d’exercice, que ce soit de loisir ou de travail, d’activités légales et encadrées par la loi, et après avoir entendu toutes les parties prenantes qui ont accepté de participer aux travaux, le rapport fait plusieurs recommandations :
1/ Rappeler aux parquets, le cas échéant par une nouvelle dépêche, la nécessité de s’emparer de la qualification pénale d’entrave à la liberté du travail en plus de celles de dégradations et de menaces, aujourd’hui trop peu utilisées
2/ Charger les ministères de l’agriculture, de l’environnement et de l’intérieur de mener une campagne d’information en direction des victimes d’entrave pour leur faire connaître les recours possibles en matière civile et pénale.
3/ Punir d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement
4/
-ajouter les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels peut être commis le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
-ajouter les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels peut être commis le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
- supprimer la condition de concertation aujourd’hui nécessaire à la qualification du délit d’entrave, qui empêche aujourd’hui la sanction d’une action d’entrave réalisée par un individu isolé.
5/Introduire, dans le code pénal, un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir....
..., dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.
Prévoir également des circonstances aggravantes lorsque :
– les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ;
– le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées.
6/ de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application de l’article 225-2, les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.
7/ punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs des personnes diffamées.
8/ Sur le modèle du septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, introduire dans le code pénal un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à la discrimination à l’encontre d’une personne...
... sur le fondement de son activité professionnelle ou de ses loisirs.
En résumé, il s'agit donc d'une part de faire appliquer les lois existantes, mais aussi de renforcer l'arsenal législatif pour pouvoir réellement condamner à la fois les intrusions sur le lieu de travail, l'entrave aux activités de chasse, et la diffamation qui s'en suit.
Tout cela devant se faire évidemment dans le plus strict respect de la liberté d'opinion, d'expression, et la protection des lanceurs d'alerte.
En résumé, le rapport préconise qu'une activité légale et encadrée, puisse bien évidemment être contestée, mais d'une façon légale et encadrée elle aussi.
Et que tout contrevenant soit condamné.
Et que tout contrevenant soit condamné.
La totalité du (très intéressant) texte se trouve ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B3810.html#_Toc256000044
