Vraiment j'en ai marre en fait. C'est pas du boulot. Vous voulez que je vous expose les différents régimes qui vont s'appliquer là, pour les mineurs victimes avec vos conneries ? https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/crimes-sexuels-l-age-de-consentement-en-debat-au-senat-187116#.YAmSY_XG1eA.twitter

Que des parlementaires essayent de choper un créneau pour faire passer un texte mal goupillé, à l'arrache, je peux convenir le truc politiquement ("on fait ce qu'on peut"), mais enfin c'est qd même un échec de ce que devrait être une réflexion législative sur un sujet aussi grave

Parce que là on va avoir l'atteinte sexuelle sur mineurs de 15 ans (éventuellement aggravée) qui va continuer à s'appliquer pour la tranche 13/15 MAIS AUSSI si l'auteur n'est pas majeur pour les 0-15 ans, MAIS AUSSI si on n'arrive pas à démontrer que l'auteur avait connaissance

de âge ou "ne pouvait pas ignorer" (sur cette notion de "ne pouvait pas ignorer", autant vous dire qu'en pratique judiciairement ça va être un délire....bref).

Donc cette nouvelle "infraction autonome" qui revient en réalité à criminaliser en rehaussant la peine pour une partie de ce qui était couvert par l'atteinte sexuelle actuelle, ne règlera absolument pas toutes les questions et,

contrairement à ce qui est indiqué, n'évitera évidemment pas que se noue un débat autour du "consentement" éventuel de la victime. Parce que selon vous, quelle va être la ligne de défense de certains accusés ? bah la même évidemment.

Et d'après vous, va-t-on pouvoir éviter que cet élément ne soit pris en compte dans l'appréciation de la peine, si c'est mis dans le débat aux Assises (et évidemment ça le sera) ? bien sûr que non.

Donc non seulement les débats autour de l'apparence physique de la victime ("elle faisait plus") , de son éventuel "consentement" vont se poursuivre comme avant, mais en plus on va se retrouver avec des situations où on aura évidemment des peines minables aux Assises. Et oui.

Parce que vous trouverez pas un juré (ni un magistrat, ni personne du reste) pour envoyer au placard des années un 19 ans qui aura commis des actes de pénétration sur une jeune de 13 ans qui se dira amoureuse.

Ou alors on continuera à correctionnaliser vu que de toutes façons on a déjà pas les moyens de juger tout aux assises alors bon... Mais les asso etc. seront contentes, c'est une super victoire symbolique, écoutez...

Mais alors en revanche, ils nous font ça que pour les actes de pénétration du coup ? en revanche, pour les atteintes sexuelles qui ne consistant pas en des pénétrations, on restera au régime ancien ? bah vraiment magnifique, quelle cohérence dites moi !

Vous pensez que les parlementaires sont au courant qu'il arrive parfois (voire souvent, notamment dans les cas d'inceste) qu'il y ait des scènes multiples, avec parfois des attouchements, et parfois des pénétrations ?

Et que du coup pour certaines scènes pour retenir la qualification d'agressions sexuelles il faudra rechercher la contrainte, menace, violence ou surprise, mais du coup pas besoin pour les actes de pénétration ? ah mais ça va être super !!!!

Tout ça pour quoi ? Pouvoir afficher qu'on risque 20 ANS DE TAULE alors qu'avant ON N'EN RISQUAIT QUE 7 (ou 10 si personne ayant autorité) ???? (car la loi Schiappa d'août 2018 avait déjà rehaussé la pénalité des atteintes sexuelles)

Mais c'est quel degré de pensée magique de croire qu'un auteur au moment de son passage à l'acte serait dissuadé de le faire parce qu'il risque 20 piges et plus 7 ou 10 ????

Et je passe sur l'hypocrisie de ce gouvernement en face qui répond "ah mais oui mais alors la tranche 13/15 serait moins protégée". Yep. Et la tranche 15/18 encore moins du coup. Et ????

Vraiment marre.

Oh et sur le pb du critère de pénétration et de sa pertinence (non), ainsi que pour capter l'amendement Rossignol qui élargit le viol à tout contact bucco-génital (on va dc devoir se demander si un anulingus c du viol, merci la vie ), je vous remets ça https://twitter.com/jjalmad/status/1323040704042618882?s=20