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Catastrophe légistique en vue. Plus tard les étudiants en droit étudieront l'affaire de la loi #SecuriteGlobale comme l'exemple parfait de ce qu'un Gouvernement doit faire pour que le Parlement vote une mauvaise loi
#Thread sur le "neutron législatif" https://www.liberation.fr/france/2020/11/26/castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-l-article-24_1806886
#Thread sur le "neutron législatif" https://www.liberation.fr/france/2020/11/26/castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-l-article-24_1806886
1. Primo, pour être certain que la future loi soit vraiment mauvaise : partir d'une proposition de loi déposée sans étude d'impact préalable et pour répondre par l'émotion à une émotion suscitée par une agression des forces de l'ordre
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/securite_globale1
2. Deuxio, déclarer la procédure accélérée pour que le Parlement vote vite mais devoir ralentir en cours de route pour tenter de réécrire un article 24 sur la prise d'images des forces de l'ordre : illisible et qui n'apporte rien à personne et surtout pas aux forces de l'ordre.
3. Le Gouvernement tente donc de calmer le jeu en créant un "neutron législatif" : il dépose un amendement qui neutralise les effets du texte en le rendant tout à fait illisible grâce notamment au recours à termes comme "sans préjudice ou "manifeste" : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3527/AN/1363
4. Précision : ici, la médiocrité du droit est recherchée grâce au neutron législatif. Rendre illisible un texte est une stratégie courante pour sauver la face en conservant un texte tout en suggérant à ses détracteurs qu'ils ont tort de s'inquiéter car il ne sera jamais appliqué
5. Problème : quand on discute en urgence d'un texte rédigé pour répondre à une émotion, aussi légitime soit celle-ci : le texte est rarement bon. Ecrire une règle de droit de qualité demande du recul et du temps.
6. Au cas présent : le Gouvernement voulait répondre à l'émotion (légitime) de l'attaque d'un commissariat, il doit maintenant répondre à l'émotion (légitime) du lynchage d'un homme par des policiers. Lynchage qui n'aurait jamais été révélé sans images.
https://loopsider.com/fr/video/la-folle-scene-de-violences-policieres
https://loopsider.com/fr/video/la-folle-scene-de-violences-policieres
7. Résultat : l'actualité qui semblait (pour le Gouvernement) dicter cette loi la condamne désormais. Question : comment sortir de ce bourbier si la stratégie du texte illisible ne fonctionne pas ?
8. La bonne vieille recette du comité théodule est alors brandie pour tenter d'enterrer le problème. On demande donc à des experts de réécrire l'article 24.
L'humiliation du Parlement est totale et Montesquieu se retourne dans sa tombe. https://www.huffingtonpost.fr/entry/castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-larticle-24_fr_5fbfffbbc5b63d1b770a7a4d
L'humiliation du Parlement est totale et Montesquieu se retourne dans sa tombe. https://www.huffingtonpost.fr/entry/castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-larticle-24_fr_5fbfffbbc5b63d1b770a7a4d
9. Le Gouvernement demande ainsi à une commission "indépendante" de réécrire un texte qu'il a lui-même écrit et défendu devant les députés... Sidérant. https://www.liberation.fr/france/2020/11/26/castex-instaure-une-commission-pour-une-nouvelle-ecriture-de-l-article-24_1806886
9. Fait exceptionnel : les présidents du @Senat et de @AssembleeNat écrivent au Premier ministre pour dénoncer la création de cette commission "Confier à un organe extérieur une telle mission constituerait une atteinte aux missions du Parlement, qui seul écrit et vote la loi"
10. En 24h : le Premier ministre rétropédale : la commission ne sera pas chargée d'écrire la loi à la place du parlement mais simplement d'émettre un avis. https://www.huffingtonpost.fr/entry/jean-castex-fait-marche-arriere-sur-la-commission-de-larticle-24_fr_5fc116c9c5b61d04bfa93d5e
11. Avis dont le contenu est connu d'avance puisque ladite commission est présidée par le président de la @CNCDH qui vient de rendre un avis au vitriol sur cette même loi https://twitter.com/CNCDH/status/1332431827890528258?s=20
12. Ainsi, en janvier 2021, après le rejet de la proposition de loi au Sénat et alors que cet avis en dira le plus grand mal, il sera alors nécessaire de rendre la loi encore plus illisible en la limitant par ex à une demande de rapport ou de création d'une autre commission
13. L'espoir du Gouvernement est ainsi d'éviter une censure du @Conseil_constit sur le terrain de la liberté de la presse sans donner le sentiment d'avoir abandonné cette loi. https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/25/securite-globale-jean-castex-oblige-d-offrir-de-nouveaux-gages-a-ses-opposants_6061061_823448.html
14. Toutefois, il faut rappeler que le @Conseil_constit censure les "neutrons législatifs" c'est-à-dire les dispositions de la loi qui sont dépourvues de toute portée normative (et qui commencent souvent par "sans préjudice de...")
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018766DC.htm#:~:text=LE%20CONSEIL%20CONSTITUTIONNEL%20A%20%C3%89T%C3%89,24%20mai%202018%2C%20par%20MM.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018766DC.htm#:~:text=LE%20CONSEIL%20CONSTITUTIONNEL%20A%20%C3%89T%C3%89,24%20mai%202018%2C%20par%20MM.
15. Cette jurisprudence du @Conseil_constit est pertinente : un neutron législatif a certes pour objet d'être inutile mais encombrer la loi avec des dispositions en forme de communiqués de presse peut aussi être dangereux pour l'Etat de droit.
NB : cette jurisprudence est débattue. Je fais partie des juristes qui pensent que la loi est faite pour prescrire, par pour rassurer. Mais le débat existe parmi les juristes comme le souligne cet article publié sur le site du @Conseil_constit
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/n-est-pas-normatif-qui-peut-l-exigence-de-normativite-dans-la-jurisprudence-du-conseil
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/n-est-pas-normatif-qui-peut-l-exigence-de-normativite-dans-la-jurisprudence-du-conseil
14. Quelle que soit l'opinion que chacun peut avoir sur le contenu de cette loi : personne ne peut se réjouir que l'autorité de la Loi de la République soit ainsi affaiblie, que sa qualité soit ainsi dégradée pour être réduite à un outil de communication.
15. Généraliser les études d'impact préalables, rendre publics tous les avis exprimés, revenir sur les outils qui permettent de faire voter le Parlement au pas de charge : les solutions pour éviter ces catastrophes légistiques sont connues. https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes-annuelles/etude-annuelle-2016-simplification-et-qualite-du-droit
16. Il n'a jamais été aussi urgent de relire Portalis : "Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation."
https://mafr.fr/IMG/pdf/discours_1er_code_civil.pdf
https://mafr.fr/IMG/pdf/discours_1er_code_civil.pdf
