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Comment la proposition de loi "Sécurité Globale" va restreindre nos libertés et pourquoi est-elle inutile ?
Ce Thread n’a pas vocation à présenter la loi sous un aspect purement juridique, mais surtout de sensibiliser le plus grand nombre de citoyens. Pour un aspect plus juridique, je vous invite à lire mon article publié sur @Village de la Justice :
https://www.village-justice.com/articles/loi-securite-globale-urgence-atteinte-nos-libertes,37121.html
Vu la manière dont est présenté l'article 24 de la proposition de loi, il est important de revenir sur ses conséquences dramatiques sur nos libertés et sur son utilité et sa pertinence, surtout lorsque l'on étudie d'autres infractions du Code pénal.
Cet article 24 prévoit l'intégration d’une nouvelle infraction. Le but ? Sanctionner par 1 an de prison et 45 000 euros d’amende le fait de diffuser de manière malveillante l'image de tout membre des forces de l'ordre permettant son identification.
Pourquoi la proposition de #LoiSecuritéGlobale est LIBERTICIDE ?
Le principal intérêt de cette proposition de loi est de protéger les policiers, et de façon plus large, l’institution policière contre des actions judiciaires à l’encontre de ses membres.
Le principal intérêt de cette proposition de loi est de protéger les policiers, et de façon plus large, l’institution policière contre des actions judiciaires à l’encontre de ses membres.
Ces dernières semaines, les vidéos de violences policières affluent sur les réseaux sociaux.
En créant une infraction, et plus précisément en ajoutant une peine d’emprisonnement, le gouvernement offre la possibilité aux FDO d’interpeller, puis de placer en GAV les personnes
En créant une infraction, et plus précisément en ajoutant une peine d’emprisonnement, le gouvernement offre la possibilité aux FDO d’interpeller, puis de placer en GAV les personnes
qui filmeraient et diffuseraient de telles videos.
D’autant qu’on peut supposer que l’ « intention malveillante » sera considérée comme caractérisée de façon très simple extensive.
Pour comprendre, il faut s’intéresser aux conditions de placement en GAV.
D’autant qu’on peut supposer que l’ « intention malveillante » sera considérée comme caractérisée de façon très simple extensive.
Pour comprendre, il faut s’intéresser aux conditions de placement en GAV.
L'article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit que, pour placer en GAV, il n'est pas nécessaire d'établir autre chose que la raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
La Cour européenne des droits de l'Homme affirme dans une formulation connue que les droits garantis doivent être "concrets et effectifs et non pas théoriques et illusoires".
Comment ne pas considérer, avec une telle proposition, la liberté d'informer comme étant illusoire,
Comment ne pas considérer, avec une telle proposition, la liberté d'informer comme étant illusoire,
lorsque son exercice pourrait être, sur simple volonté d'un policier sans contrôle immédiat, stoppé en raison des règles de procédure pénale existantes ?
Etant rappelé que le fait de filmer et de diffuser est, pour la population, le seul moyen de contrôle autorisé d'un service
Etant rappelé que le fait de filmer et de diffuser est, pour la population, le seul moyen de contrôle autorisé d'un service
de l’Etat, d’autant que celui-ci dispose du "monopole de la violence légitime". Comment concevoir que la seule arme citoyenne passive puisse nous être retirée, lorsque, de l'autre bord, on tend de plus en plus vers un accroissement de l'armement, matériels comme législatif.
Que penser d'une proposition de loi qui souhaiterait retirer la seule arme citoyenne passive lui permettant d'exercer un contrôle effectif des actes de police ? Son atteinte semble manifestement disproportionnée mais aussi non nécessaire.
Pour rappel, la liberté d'information suppose que soit permis la diffusion d'informations ou d'idées, qu'elles soient accueillies avec "faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent".
Il s'agit là d'une garantie tant constitutionnelle que conventionnelle. On ne doute pas qu'en cas d'adoption, une telle loi pourrait être visée aisément par une QPC permettant de saisir le Conseil constitutionnel qui se chargera d'opérer un contrôle de constitutionnalité
et espérer que la loi soit censurée.
De la même manière, en prenant les dispositions de la Convention européennes des droits de l'Homme, il serait tout autant possible d'effectuer, avec une telle loi, un contrôle de conventionnalité.
De la même manière, en prenant les dispositions de la Convention européennes des droits de l'Homme, il serait tout autant possible d'effectuer, avec une telle loi, un contrôle de conventionnalité.
Pourquoi la proposition de #LoiSecuritéGlobale est INUTILE ?
On était habitué aux lois redondantes et, avec cette proposition, on n'y échappe pas. Le premier GROS problème d'un tel article est qu'il punit une intention délictueuse qui est déjà prévue par le Code pénal.
Revenons sur les propos de M. Darmanin : https://twitter.com/GDarmanin/status/1328714939498983424?s=20
Revenons sur les propos de M. Darmanin : https://twitter.com/GDarmanin/status/1328714939498983424?s=20
"Pourra-t-on faire des appels au meurtre sur des policiers ? Non"
Cette phrase, comme les autres, sous-entend qu'il n'existe aucune infraction permettant de condamner la provocation aux crimes ou tout acte malveillant fait au moyen d'internet.
Cette phrase, comme les autres, sous-entend qu'il n'existe aucune infraction permettant de condamner la provocation aux crimes ou tout acte malveillant fait au moyen d'internet.
Il existe pourtant l'infraction de "Provocation à la commission d'un crime ou d'un délit", mais aussi l'infraction de "Cyberharcèlement" prévues par le Code pénal, pour ne citer qu’elles.
Sans rentrer dans le détail, il est déjà possible de condamner les agissements pris en exemple par M. Darmanin pour légitimer l'article 24 de la proposition de loi "Sécurité Globale".
Contrairement à ce que M. Darmanin affirme, le statut quo, s'agissant de nos libertés ne sera pas maintenu, ni pour la population de manière générale, ni même pour les journalistes.
Il suffit de voir dans quelles conditions les journalistes ont été traités hier, lors de la manifestation contre cette proposition de loi, alors même qu’ils ne faisaient que leur travail de reportage et d’information du peuple. https://twitter.com/TIM_7375/status/1328808950310072323?s=20
Comme le disait Badinter : "Lorsque la France se targue d’être la patrie des droits de l’homme, c’est une figure de style, elle est la patrie de la déclaration des droits de l’homme, aller plus loin relève de la cécité historique".
Cette proposition de loi signe l'aveu de faiblesse flagrant de l'Etat, qui reconnait être incapable de régler le problème institutionnel et systémique des violences policières et qui n'est apte, au final, qu'à cacher la poussière en dessous du tapis.
Pour le gouvernement, ce qui ne se voit pas n'existe pas !
