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#BlackFriday : @brunepoirson a-t-elle raison d'écrire que le #BlackFriday est déjà interdit ?
Un #Thread juridique s'impose.
Et tous les avis modérés et étayés sont les bienvenus ! https://twitter.com/brunepoirson/status/1325374056552669184
Un #Thread juridique s'impose.
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1. Le 7 novembre, 4 fédérations de commerçants ont demandé l'interdiction de l'opération #BlackFriday C'est en réponse à cet appel que l'ancienne secrétaire d'Etat a voulu rappeler le texte de la loi #economiecirculaire qu'elle a défendu au Parlement. https://www.lejdd.fr/Economie/exclusif-4-federations-de-commercants-demandent-linterdiction-du-black-friday-4004074
2. @delphinebatho et plusieurs autres députés ont pris la même position et écrit au Premier ministre pour lui demander d'appliquer l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire https://twitter.com/delphinebatho/status/1325805775177048065?s=20
3. Réponse de @BrunoLeMaire : "je n'ai pas la possibilité d'interdire le #BlackFriday" car il s'agirait d'une "une opération promotionnelle d’ordre privé" https://www.bfmtv.com/economie/bruno-le-maire-je-n-ai-pas-la-possibilite-d-interdire-le-black-friday_AV-202011090324.html
4. Qui a raison ? #BlackFriday interdit ou non ? La plupart des articles sur le sujet hésitent. En résumé "ça paraît aujourd'hui impossible d'interdire mais on est pas sûr quand même". https://www.20minutes.fr/economie/2905759-20201110-confinement-pourquoi-interdire-black-friday-parait-aujourdhui-impossible
5. Pour savoir qui a la bonne réponse, commençons par poser la bonne question : l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'économie circulaire interdit-il l'organisation de l'opération #BlackFriday ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
6. Que dit cet article 12 ? "Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (..) 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, ...
...que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3."
7. Cet article 12 est issu d'un amendement déposé par @delphinebatho qui vise sans aucune ambiguïté dans son exposé des motifs le #BlackFriday
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD945
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD945
8. Décortiquons cet article 12 codifié à l'article L. 121-4 du code de la consommation. Primo, il est relatif aux "pratiques commerciales trompeuses" définies à l'art L.121-2 du code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227297/2016-07-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227297/2016-07-01
9. L'article L. 121-4 vise toutefois un moyen en particulier : la publicité. Notion définie par la directive UE du 12 dec 2006 comme "toute forme de communication". L'art 12 interdit donc certaines communications : lesquelles ?
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0114
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0114
10. Le #BlackFriday est d'abord une opération de communications. Tous les moyens de communication employés dans les médias, sur internet, dans les catalogues, les prospectus, les vitrines ou même sur les produits sont concernés par cet article L.121-4.
Interdits ?
Poursuivons.
Interdits ?
Poursuivons.
10. Deuxio, l'art 121-4 précité vise "des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale" Or, le #BlackFriday est bien une opération coordonnée (un même logo, un même message) à l'échelle nationale : tous les commerces peuvent y participer partout en France.
11. Tertio : l'art 121-4 du code de la consommation interdit une publicité donnant l'impression au consommateur qu'il "bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes".
12. Il n'est en effet pas interdit de promettre des "promotions" (terme vague et peu engageant) à tout moment mais il est interdit de pratiquer des soldes en dehors des périodes réglementaires. https://www.europe1.fr/economie/black-friday-quelle-est-la-difference-avec-une-journee-de-soldes-3934511
13. Or, le #BlackFriday a clairement été vendu comme une opération de "soldes avant les soldes". Voire même d'opération de "super soldes" comme de très nombreux sites internet dont celui-ci le promettent : https://blackfridayfrance.fr/
14. Alors ? Qui a raison ? Disons le tout de suite, l'argument de @BrunoLeMaire ne tient pas. Le fait qu'une opération de promos soit privée ne le fait pas échapper à la loi. Ou alors : plus aucune pratique commerciale trompeuse d'une personne privée ne peut plus être sanctionnée
15. @brunepoirson et @delphinebatho ont raison de demander l'application de la loi #economiecirculaire au #BlackFriday et donc l'interdiction des communications sur cette opération.
Mais leur demande appelle quelques précisions.
Mais leur demande appelle quelques précisions.
16. L'article L.121-4 du code de la consommation, au titre des pratiques commerciales trompeuses, interdit toute forme de communication (sur internet, sur papier, en vitrine) pour une opération commerciale type #BlackFriday
17. Le fait que la loi ne mentionne pas les termes #BlackFriday est indifférent : il appartiendra au Juge de vérifier si l'opération #BlackFriday correspond aux critères d'application de l'article 121-4 du code de la consommation. Mais tous ces critères semblent bien réunis.
18. Le régime de sanction du délit de pratique commerciale trompeuse est défini aux articles L.132-1 et s du code de la consommation. Reste que le mieux serait que l'Etat intervienne pour faire respecter la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/2020-02-12/#LEGISCTA000032227124
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/2020-02-12/#LEGISCTA000032227124
19. Précision : en cas de contentieux, le juge pourrait aussi se prononcer sur le fondement du délit général de pratique commerciale trompeuse sans forcément avoir recours au 121-4 23°. Les "supersoldes" n'existent pas comme @UFCquechoisir l'a démontré : https://www.quechoisir.org/actualite-black-friday-des-rabais-bien-modestes-n10867/
19. Que l'on soit pour ou contre le #BlackFriday : sur le fondement de l'article 121-4 du code de la consommation, l'Etat devrait interdire toute forme de communication pour cette opération de fausses surpersoldes. Que reste-t-il du #BlackFriday sans cette communication ? Rien.
20. Au minimun du minimun, l'Etat pourrait rappeler : la loi, que les soldes avant l'heure n'existent pas, que la surconsommation a un bilan écologique désastreux, que des milliers de commerces sont aujourd'hui fermés et qu'on peut être solidaire avec eux en reportant nos achats.
21. Au-delà du droit, le #BlackFriday est révélateur de nombreuses fractures sociétales comme j'avais eu le plaisir de l'écrire avec @nathanaelka des cinémas @mk2 dans @LesEchos
Est-il utile de les raviver en cette période de confinement ? https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/black-friday-le-symptome-dune-societe-qui-se-fracture-1152749
Est-il utile de les raviver en cette période de confinement ? https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/black-friday-le-symptome-dune-societe-qui-se-fracture-1152749
