Thread by @LaureBotella, [thread] Pour compléter cet excellent thread de @malopedia, laissez-moi vous parler un [...]

[thread] Pour compléter cet excellent thread de @malopedia, laissez-moi vous parler un peu plus des articles 23, 24 et 26.

https://twitter.com/malopedia/status/1323383910974316545

https://twitter.com/malopedia/status/1323383910974316545

Donc l’article 23 limite les réductions de peine lorsqu’il s’agit d’une infraction à l’encontre d’un policier, d’un gendarme, ou d’un élu. https://twitter.com/malopedia/status/1323387088524484608

https://twitter.com/malopedia/status/1323387088524484608

Déjà, comme le soulignait @YaelBRAUNPIVET, ça veut dire que les condamnés n’auront plus de mesures de suivi socio-judiciaire. Et ils le savent, c’est dans le projet de rapport. C’est donc complètement stupide, mais bref. http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/lapplication-de-la-peine-11337/le-suivi-socio-judiciaire-16419.html

La question qu’on peut se poser c’est pourquoi les policiers, gendarmes ou élus en particulier ? En imaginant que ce soit une bonne proposition, on ne peut que s’étonner de l’absence des fonctionnaires ou toute personne chargée d’une mission de service public.

Pourquoi inclure les policiers et exclure les professeurs ? Pourquoi les gendarmes et pas les pompiers ? Pourquoi les élus mais pas les personnes au guichet ? Est-ce qu’il y aurait des citoyens qui en valent plus que d’autres ?

Est-ce que menacer une employée de pôle emploi serait moins grave que de menacer un gendarme ? Est-ce que harceler puis tuer un professeur serait moins grave que harceler puis tuer un policier ?

Concernant l’article 24. C’est très tordu, en effet. Pourquoi ? Parce que l’article mentionne une intentionnalité du délit. Pour qu’il soit caractérisé, il faut qu’il y ait l’intention de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent en diffusant son image. https://twitter.com/malopedia/status/1323387244162490370

https://twitter.com/malopedia/status/1323387244162490370

Mais qu’on soit bien clair : évidemment qu’il y aura un impact psychique pour l’agent de voir des images de lui en train de commettre un acte illégal (ici des violences policières) ! Comment peut-il en être autrement ?!

Dans les faits, le risque de sanction, l’obligation de supprimer tout élément d’identification et ce critère d’intentionnalité trop large ne pourront que dissuader de filmer la police et de diffuser des vidéos les identifiant. Et c’est l’objectif de cet article.

Or le droit de filmer / photographier la police est une garantie essentielle pour protéger les droits humains dans les situations présentant un risque de violence (interpellation, contrôles, manifestation). Ce droit relève de la liberté d’expression et du droit à l’information.

[Aparté, j’ai lu dans un article de numerama que ça ne concernerait pas le matricule, mais je pense qu’il est également concerné. L’article 24 précise bien « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » et le but même du matricule c’est d’identifier le policier !]

Je vous jure je me suis VRAIMENT arraché les cheveux sur cet article 26. Si on ne lit que l’exposé des motifs, on comprend que l’objectif est de donner les mêmes droits d’usage de leur arme aux militaires Sentinelles qu’aux policiers et aux gendarmes. https://twitter.com/malopedia/status/1323387726843072512

https://twitter.com/malopedia/status/1323387726843072512

Dans les faits, c’est un peu plus compliqué que ça. Déjà je dois avouer que j’étais très surprise d’apprendre que les militaires Sentinelle ne pouvaient pas tirer dans les mêmes conditions que les policiers et gendarmes.

Ma surprise est normale puisque nombre d’articles de presse et de communication ministérielle disent qu’ils le peuvent.
@CheckNewsfr : https://www.liberation.fr/checknews/2018/09/20/est-il-vrai-que-les-militaires-de-l-operation-sentinelle-n-ont-pas-le-droit-de-faire-usage-de-leurs-_1678739

@viepubliquefr : https://www.vie-publique.fr/loi/20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu-anonymat

Est-il vrai que les militaires de l'Opération Sentinelle n’ont pas le droit de faire usage de leurs...

C'est faux. Ils peuvent tirer, dans certaines conditions.

https://www.liberation.fr/checknews/2018/09/20/est-il-vrai-que-les-militaires-de-l-operation-sentinelle-n-ont-pas-le-droit-de-faire-usage-de-leurs-_1678739

Tous deux font référence à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 28 février 2017, qui encadre l’usage de l’arme. Sauf qu’il n’y est fait mention QUE des policiers et des gendarmes. Pas des militaires Sentinelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970/

Bref je vais pas tourner autour du pot. C’est l’article 122-4-1 du code pénal qui dispose que le policier, le gendarme ou le militaire réquisitionné « N'est pas pénalement responsable [s’il fait] un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme ».

Cet usage étant ainsi encadré par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Donc pourquoi cet article 26, s’il est satisfait ? Honnêtement je n’en sais rien

Ils disent dans le pré-rapport que cela aurait été modifié par la loi de programmation militaire 2019-2025.

Sauf qu’il n’y a aucune modification des textes. Si vous allez sur legifrance, il n’y a bien qu’une seule version.

Bon après ce grand apparté, vous vous demandez sûrement en quoi cet article 26 pose problème, puisqu’il est satisfait. Et bien réellement c’est qu’il NE PARLE PAS vraiment de Sentinelle.

Il fait en effet référence à l’article L. 1321-1 du Code de la défense « Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. » Donc oui, c’est l’opération Sentinelle.

Mais rien n’empêche que dans deux ou sept ans des forces armées soient réquisitionnées pour agir sur le territoire POUR UNE TOUTE AUTRE RAISON que la lutte contre le terrorisme. On ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Peut-être de blondes à tendance fascisante

Et on les autorise pourtant par cette loi à faire usage de leur arme. On ne conditionne même pas ça à des suspicions d’actes de terrorisme. On dit juste « les forces armées réquisitionnées pourront tirer dans les mêmes conditions que les policiers et les gendarmes ».

Bref, je vais conclure ce long thread en disant que ce texte sécuritaire renforcera inévitablement la différence de traitement entre les citoyens (et pas seulement fonctionnaires vs non fonctionnaires, mais également entre les fonctionnaires eux-mêmes).

Et qu’ils ne s’en cachent même pas puisqu’ils consacrent une partie à renforcer le droit des policiers et gendarmes à filmer les citoyens, tout en tendant vers l’interdiction la situation inverse : le droit des citoyens (et journalistes) à filmer la police.

Ah et dernière chose. Comme dit par @malopedia, il n’y aura donc ni étude d’impact, ni avis du Conseil d’Etat sur cette « PPL » de 31 articles. Et EN PLUS le gouvernement a déposé 27 amendements dont 18 portant articles additionnels. Dont ordonnances !