La #PPLSecuriteGlobale prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour le directeur/chef de service de la police municipale de placer un véhicule en fourrière.
Cet amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres

Dans celui ci, il est proposé que les policiers municipaux puissent constater les défaillances en terme de contrôle technique des véhicules #PPLSecuriteGlobale

Cet amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux "pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route"

Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution

Et cette fois, leur donner compétence pour l'ensemble des délits de squats sur le territoire de la commune :

"Cet amendement propose d'ajouter à la liste de ces délits les vols et vols avec circonstances aggravantes" (CL308) #PPLSecuriteGlobale
"Ajouter l’affichage sauvage à la liste des délits qui peuvent être constatés par les policiers municipaux par procès-verbaux" (CL40)

Pour précision, la #PPLSecuriteGlobale permettra aux policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation, de constater un grand nombre d'infractions, dont :

Le CL44 (= amendement 44 en Commission des Lois) propose d’intégrer à la liste, les infractions "qui visent le port et le transport d’armes de catégorie D, comme les poignards ou les matraques"

"L'objet de cet amendement est d'ajouter le dépôt sauvage d’ordures à la liste des délits que peuvent verbaliser les policiers municipaux". (CL144)
Le CL145 veut ajouter "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à la liste des délits" constatés par les policiers municipaux

"Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur" (CL270)

(il y a pour l'instant 340 amendements déposés en Commission :-$)

CL309 : "permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale" : FNI, FIJAIS et FPR.

CL271: "Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de stupéfiants du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur".

CL272 : permettre aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation, de "procéder a des contrôles d’identité au travers de la présentation d'une pièce d'identité ou à défaut, par tout justificatif que le policier
jugera convenable et légitime au vu de la situation".

Ce contrôle d’identité vise les "auteurs de délits que la loi les autorise à constater" (précision)

CL132 : "Cet amendement vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la proposition de loi, à rendre systématique l’armement de la police municipale, sauf si le maire prend une décision motivée contraire".

CL188 : "Cet amendement vise à insérer dans la partie législative du code de la route le principe selon lequel
les véhicules doivent être construits en minimisant les émissions de bruits" (vive les hybrides !)

CL189 : "Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux de le véhicule" (au gus @davlgd il n'est pas encore adopté, hein, ne file pas bricoler ta 103 dans ton garage)

Le CL190 : instaurer "au niveau législatif une obligation
d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux"

(tête de @davlgd : )

CL310 : permettre aux policiers municipaux non seulement d'assurer une inspections visuelles des bagages et sacs, mais également de procéder à la saisie et à la confiscation des objets considérés comme pouvant être dangereux et servir à commettre des infractions.

CL111 (Ciotti & co) : ouvre la possibilité aux OPJ et gendarmes "de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public"

CL112 (Ciotti & co) "élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules".

CL114 (idem) déposé en commission afin d'autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation.

CL71 : : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile"

CL36 : Afin de pouvoir faire face à la délinquance ultra violente, "il convient de doter les polices municipales des moyens d'assurer la sécurité et la tranquillité publique"
Au menu : "armes de poing, arme à feu d'épaule tel que définis dans le code de la sécurité intérieur"

CL171 "Il faut généraliser le port d'arme pour nos polices municipales"
CL104 et CL113 : permettre aux policiers municipaux d’accéder directement au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR).

CL41, CL42, CL43 : différentes mesures prises pour lutter contre l'affichage sauvage.
CL143 :autorise les gardes champêtres à porter des caméras individuelles

CL196 : "assermenter les agents du GPIS aux fins de leur permettre de relever les infractions troublant la tranquillité des résidents (nuisances sonores, occupations illicites des locaux par ex.)" et "les infractions relatives à la détérioration du patrimoine sous surveillance"

CL274 : A titre expérimental, cet amendement introduit le fait "pour un directeur de police municipale (...) de pouvoir vérifier sans accès aux fichiers, si une personne qu’il a personnellement contrôlé, se trouve inscrit au sein du FIJAIT ou du fichier des personnes recherchés"

CL8 "Cet amendement confère aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire"

CL157 "étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent avoir accès au fichier national d’immatriculation, au système d’immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés"

CL137 : "il est créé une école nationale de police municipale,
sous l’égide du ministère de l’Intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État"

(pardon pour les sauts de ligne, je continue la lecture des 340 amendements #PLSecuriteGlobale, actualité suivra sur @nextinpact)

CL13 : "Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité". (idem CL106)

CL72 : "Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120". #Le120

CL266 : "sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant un cadre juridique clair"

CL275 : "armer tous nos agents de police municipales d’ici le 1er janvier 2023"
Dans l'exposé des motifs, sont cités #SamuelPaty et #Nice

"Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public", le CL6 veut permettre notamment les enquêtes administratives dans les emplois dans le domaine scolaire et périscolaire #PPLSecuriteGlobale

CL264 (PS et apparentés) : "supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat"

CL331 : "Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès
verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du CSA. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire"

CL17 (je précise Ciotti, ou pas ?) "vise tout d'abord à permettre aux agents du CNAPS d'exiger des auteurs présumés des infractions de justifier leur identité, plutôt que d'attendre la venue d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie"

CL19 : "criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité".

CL279 : "précise que la personne possédant une fiche S, ou fichée pour acte terroriste ou au titre de la prévention de la radicalisation, ne peut exercer une activité de sécurité privée"
CL280 : idem FIJAIT (fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes)

CL172 (de la France Insoumise) : "nous nous opposons à l'instauration (...) d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non UE) afin qu'il puisse exercer une activité de sécurité privée"

"Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d'exercer ce type d'activité ?" s'interrogent-ils. #PPLSecuriteGlobale

CL282 : "Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays"

CL26 amendement "oups" : "il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d'obtenir l'agrément"

Explications : le Code de la sécurité intérieur dispose d'une section relative à l' "Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales"
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037826051/#:~:text=6%C2%B0%20Ne%20pas%20exercer,mentionn%C3%A9es%20%C3%A0%20l'article%20L.

L'agrément est conditionné au respect de plusieurs condition :
1) nationalité FR ou ressortissant EU
2) ne pas avoir été condamné à une série d'infractions
3) etc.

La PPL LREM http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi (article 11) remplace le 2) par : " « s'il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire"

Dit autrement, des députés estiment que le texte impose la condamnation en correctionnel ou criminel comme condition préalable à l'agrément. Ca fait brouillon.

Parenthèse fermée. Je continue.

CL173 : Par cet amendement, LFI demande la suppression de l'article prévoyant prévoit à la création d'une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée

CL258 : "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics"

CL332 "Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées".

CL257 "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme »".

CL49 "L’objet du présent amendement est donc de réécrire cet article pour conditionner cette extension au fait que l’agent [de sécurité privée, ndlr] soit habilité à porter une arme de catégorie A, B ou C."

CL133 , "les agents privés assermentés qui assurent la sécurité des lieux festifs et de leurs usagers ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des lieux dont ils ont la garde" L'amdt étend ces fonctions aux abords immédiats des bâtiments ou lieux dont ils ont la garde

L'art.14 #PPLSecuriteGlobale "permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de
surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme"". Le CL7 veut que ces missions soient contrôlées par un OPJ

CL256 : "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée"

CL146 reproche à l'art 18 de la #PPLSecuriteGlobale (LREM) de supprimer la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès à grandes manifs sportives, récréatives ou culturelles

CL185 "Cet amendement d’appel propose donc d’étendre la possibilité d’utilisation des pistolets à impulsions électriques aux agents des entreprises de sécurité privée, dans le cas de l'exercice d'une des activités listées à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure"

CL134 : généraliser le dispositif d’alerte par sms destiné aux commerçants.

Le CL3 veut "permettre l’installation temporaire de système de vidéo surveillance sur la voie publie ou dans des lieux ouverts au publics"

CL199 : "Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251-2"

CL175 (LFI) "Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » !"

"Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net soulige à juste titre qu'un des
buts de cette modification serait de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images"

"l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel ! Le centre de commandement pourra informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non"

CL226 de @platombe veut étendre l'encadrement des caméras à celles embarquées dans des véhicules :
"Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés".

(Le chapitre en question traite des « Caméras individuelles » utilisées par les agents, FYI. Non les dashcam utilisées par des personnes privées)

Je continue.

CL335 préciser "que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif : celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions".

Tête des concernés :

CL200 "Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés"

CL50 identique : rappel du CSI : "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements". L'amendement s'oppose à l'accès des agents sur les enregistrements, et ce "afin de garantir l'irréfutabilité d'une preuve".

CL224 de @platombe notamment : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l'ANSSI"

CL225, du même député et toujours sur les enregistrements venant des caméras des agents, mobiles ou embarquées : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de
stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »

CL92 "Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes-champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle"

CL237 "octroyer à la police municipale les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour la police nationale ou la gendarmerie nationale en ce qui concerne la possibilité de transmettre les enregistrements mais également leur sécurisation à l’égard du public."

CL184 Cet amendement propose "d’étendre indirectement l’obligation de l’association d’une caméra individuelle à l’utilisation d’un pistolet à impulsions électriques imposée
aux policiers municipaux (...), à l’ensemble des
agents ayant recours aux PIE".

CL186 : "Cet amendement propose donc d’étendre la possibilité de recourir aux caméras individuelles aux agents de sécurité privée"

#tadaaaaammm
CL117 : #reconnaissancefaciale "Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection"
Signé Ciotti & co (besoin de préciser ?)

CL118 identique : "Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale
pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection".

"Compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, comme un temps différé, la vidéoprotection couplée à une technologie de reconnaissance faciale est de nature à offrir des gains significatifs....

en matière d’identification criminelle ou terroriste et d’analyse du renseignement"

(Ciotti & co)

L'expérimentation durerait 2 ans, dans dix départements.

CL117, autre salle, autre ambiance, LFI souhaite "rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse". Et de s'opposer à aux utilisations des drones prévues par la #PPLSecuriteGlobale cf https://www.nextinpact.com/article/44188/images-policiers-surveillance-par-drone-proposition-loi-sur-securite-globale

(Correction : CL177, non CL117)

(Je continue. Vous etes toujours là ?)

CL239 @platombe estime que "s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues [via les drones et autres aéronefs équipés de caméra] ne peuvent être sous-traitées"

(Amendement +chirurgical qu'une sèche suppression, mais redoutable)

Le même remarque (CL56) que le texte ouvre l'usage des "caméras installées sur des aéronefs" pour de nbx finalités
Il veut limiter cet usage aux seuls appareils "télépilotés".

Amdt CL340 des députés Molac et Acquaviva : le traitement des images (reçues des drones) "par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »

(oui cette précision est importante, pour combler quelques silences gênants...)

CL201 Députés PS veulent "renforcer la protection des
libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées [de la, ndlr] à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination".

CL242 @platombe veut interdire aux caméras sur aéronefs de traiter "des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Comme le C.E. alors que le texte LREM ne continent pas une telle interdiction.

CL206 Le public doit etre informé au JORF de "la mise en
œuvre d’une procédure de captation d’images par caméras aéroportées". Cette publication "permettra de donner accès aux citoyens de la durée et des périmètres de mise en oeuvre de la mesure".

CL57 présenté par @platombe vise à interdire le couplage "aéronef et caméra" + "reconnaissance faciale"
CL162 : effacement des images non après 30 j (LREM) mais 15 j ( @platombe)

CL168 "les services de police municipale doivent pouvoir bénéficier de tout l’arsenal technique mis à la disposition de nos forces de sécurité pour assurer au mieux leurs missions. L’usage des drones doit en faire partie" (Menard)

CL339 "Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants". Molac #PPLSecuriteGlobale

CL70 de @platombe veut interdire l'usage des drones + caméras afin d'assurer "La régulation des flux de transport"

"Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit" note délicatement l'élu.

CL247 : "Cet amendement vise à permettre la surveillance des rodéos motorisés par caméras aéroportées"

CL68 de @platombe veut supprimer la possibilité pour les caméras+aéronefs/drones d'assurer la surveillance des littoraux et des zones frontalières.

"Finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit".

(pause café....

.... fin de la pause café, je continue)