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Depuis plusieurs jours, des maires signent des arrêtés de police pour "autoriser" des commerces de proximité à accueillir du public, même quand le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ne le permet pas.
Je vous soumets ces quelques réflexions.
#Thread
#confinement #COVID19 https://twitter.com/Nice_Matin/status/1322684092257882113
Je vous soumets ces quelques réflexions.
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#confinement #COVID19 https://twitter.com/Nice_Matin/status/1322684092257882113
1. Rappel : la liste des commerces autorisés à accueillir du public ou à ne pratiquer que la livraison de commandes est fixée à l'art 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui définit les mesures à respecter en période de confinement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
2. Ce décret du 29 octobre 2020 a été pris à la suite du décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 0h
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042424377/2020-11-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042424377/2020-11-01/
3. Ces décrets des 14 (déclaration de l'état d'urgence sanitaire) et 29 octobre 2020 (organisation du confinement) ont été pris en application loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (art L3131-12 et s du code de santé publique)
4. Cette loi du 23 mars 2020 confie à l'Etat et uniquement à l'Etat l'exercice du pouvoir de police en période d'état d'urgence sanitaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041746995/2020-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041746995/2020-03-24/
5. Lors de la première période de confinement, certains maires avaient signé des arrêtés de police municipale pour rendre plus contraignantes les mesures de police décidées par l'Etat (Premier ministre, ministre de la santé, préfets).
http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/03/28/coronavirus-le-maire-peut-il-doit-il-faire-usage-de-ses-pouv-6224718.html
http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/03/28/coronavirus-le-maire-peut-il-doit-il-faire-usage-de-ses-pouv-6224718.html
6. Cette série d'arrêtés municipaux pris lors du premier confinement se distingue de celle en cours depuis la semaine dernière : au début de l'année, ces maires reprochaient à l'Etat de n'être pas assez sévère, notamment sur l'obligation de port du masque.
7. A l'inverse, les arrêtés municipaux pris depuis la semaine dernière reprochent globalement à l'Etat d'être trop sévère en n'autorisant pas davantage de commerces à accueillir du public au delà de la seule possibilité d'assurer le retrait de commandes.
8. Toutefois, les arrêtés de police municipale qui autorisent certains commerces à accueillir du public en violation du décret du 29 mars 2020 présentent plusieurs inconvénients.
En voici quelques uns, dans le seul but de contribuer au débat public.
En voici quelques uns, dans le seul but de contribuer au débat public.
10. Primo, ces arrêtés sont manifestement illégaux, ce qui contraint les préfets à saisir en déféré les tribunaux administratifs pour que leur exécution soit suspendue. Le sens des ordonnances à venir ne fait pas mystère : le juge suspendra l'exécution de ces arrêtés.
11. Depuis une ordonnance du @Conseil_Etat du 17 av 2020 les choses sont en effet claires: le pouvoir de police en période d'Etat d'urgence sanitaire appartient par principe à l'Etat. Le maire ne peut s'immiscer dans cet exercice qu'à des conditions qui ne sont pas remplies ici
12. L'ordonnance du @Conseil_Etat est commentée ici : https://bit.ly/2HSFUrv
Le premier inconvénient des arrêtés autorisant la rouverture de commences tient donc à leur illégalité, ce qui, dans un Etat de droit, n'est pas satisfaisant.
Le premier inconvénient des arrêtés autorisant la rouverture de commences tient donc à leur illégalité, ce qui, dans un Etat de droit, n'est pas satisfaisant.
13. Pour protester contre un décret, le mieux est saisir le juge, pas de créer un risque de confusion parmi les citoyens en opposant à une décision administrative (ici le décret confinement) une autre décision administrative (ici un arrêté de police municipale).
14. Deuxio : ces arrêtés sont en réalité utilisés comme des outils de communication politique comme leur couverture médiatique le démontre depuis vendredi dernier : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/confinement/confinement-plusieurs-elus-reclament-l-ouverture-de-plus-de-commerces-de-proximite_4163055.html
15. Or, un arrêté de police n'est pas un communiqué de presse et d'autres outils existent pour communiquer.
Ainsi, @l_amf a bien exprimé sa position, par communiqué et sans appeler à la signature d'arrêtés par avance illégaux https://bit.ly/323ORoH
Ainsi, @l_amf a bien exprimé sa position, par communiqué et sans appeler à la signature d'arrêtés par avance illégaux https://bit.ly/323ORoH
16. Tertio : ces arrêtés sont pris par des maires qui agissent pour des motifs parfois très différents. Quand les uns s'inquiètent légitimement de l'avenir des librairies, les autres mènent en réalité une campagne politique comme les maires RN : https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/beziers-perpignan-arretes-autorisant-reouverture-commerces-non-essentiels-viseur-prefectures-1889816.html
17. Il faut donc se garder de considérer "en bloc" les maires qui s'opposent à l'interdiction, décidée par l'Etat, de l'accueil du public par les commerces "non essentiels" : les motivations sont parfois très différentes et l'immense majorité des maires ne signe pas d'arrêté.
18. Quatro : ces arrêtés peuvent créer de la confusion, notamment pour les commerçants qui pensent que ces arrêtés municipaux leur donnent le droit d'accueillir du public : tel n'est pas le cas.
19. Une décision administrative illégale ne donne pas le droit de s'exonérer du respect d'une décision administrative légale et, même à Béziers, la police continue de verbaliser les commerçant qui pensent pouvoir ouvrir https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/reconfinement-le-maire-de-beziers-prend-un-arrete-autorisant-la-reouverture-des-commerces-non-1604115428
20. 2ème risque de confusion : ces arrêtés sont parfois de vrais-faux arrêtés d'autorisation d'ouverture. Ainsi, l'arrêté du maire de Chalons sur Saône autorise certes la rouverture mais avec une nouvelle condition de distanciation : https://bit.ly/35LFj2A
21. 3ème risque de confusion : nombre de ces arrêtés sont signés au motif qu'il faudrait rétablir une égalité de traitement entre commerces de proximités et grande distribution.
Tel est le cas par ex de l'arrêté du maire de Yerres https://bit.ly/3mLglYh
Tel est le cas par ex de l'arrêté du maire de Yerres https://bit.ly/3mLglYh
22. Or, ces arrêtés de police remplacent une inégalité de traitement par une autre : d'une commune à l'autre, des "petits" commerces seront autorisés à accueillir du public, d'autres non.
Comme le @Conseil_Etat l'a rappelé : il faut une politique cohérente sur tout le territoire
Comme le @Conseil_Etat l'a rappelé : il faut une politique cohérente sur tout le territoire
23. Enfin, ces arrêtés de police posent un autre problème : ils ne procèdent que d'une contestation, pas d'une expertise sanitaire rigoureuse. La lecture des visas considérants de principe de ces arrêtés le prouve : aucune étude scientifique n'est visée.
24. Ainsi, on peut être inquiet de la fermeture des librairies (comme l'auteur de ces lignes) mais soucieux de la santé de leurs employés qui sont parfois au contact des clients dans des espaces réduits : question complexe à traiter rigoureusement. Qui assumera la responsabilité?
25. Conclusion : on peut être tout à fait opposé à la fermeture des librairies ou d'autres commerces et tout aussi opposé à ce que des maires communiquent au moyen d'arrêtés de police qui créent surtout un risque de confusion dans une période qui a besoin de sérénité.
