Read on Twitter
Thread : "De la constitutionnalité des ordonnances prises récemment par le Président de la République"
D'emblée, il importe d'évacuer un faux débat qui relève d'un décentrement spécieux : Un VPM peut contresigner une ordonnance présidentielle ? OUI !
D'emblée, il importe d'évacuer un faux débat qui relève d'un décentrement spécieux : Un VPM peut contresigner une ordonnance présidentielle ? OUI !
2) A quelles conditions ? C'est la question principale qui sera accompagnée d'une question de procédure.
Avant de rencontrer les faits de l'espèce, il importe de préciser trois notions : l'intérim, la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.
Avant de rencontrer les faits de l'espèce, il importe de préciser trois notions : l'intérim, la délégation de pouvoirs et la délégation de signature.
3)L'intérim est une situation temporaire dans laquelle un agent (une autorité politico-administrative) est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste (Gérard Cornu).
Dans son essence même, l'intérim est attaché à la notion d'empêchement. En termes clairs, en droit public, on assume l'intérim d'une autorité politico-administrative EMPECHEE !
-La délégation de pouvoirs ou de compétence est un transfert...
-La délégation de pouvoirs ou de compétence est un transfert...
par une autorité administrative (en l'espèce, le PM est aussi une autorité administrative en vertu de la théorie du dédoublement fonctionnel), dans les limites légales, d'UNE ou PLUSIEURS de ses compétences à un autre agent (en l'espèce, VPM ou ministre).
Pendant sa durée (de la délégation donc), l'autorité délégataire (en l'espèce le VPM) est substituée, dans les responsabilités encourues et DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES DELEGUEES, à l'autorité délégante (le PM)qui cesse de pouvoir exercer ces dernières...
(Lexique des termes juridiques).
-La délégation de signature est une habilitation donnée par une autorité par une autorité administrative, dans les limites légales, à un agent nominativement désigné d'exercer, CONCURREMMENT AVEC ELLE,
-La délégation de signature est une habilitation donnée par une autorité par une autorité administrative, dans les limites légales, à un agent nominativement désigné d'exercer, CONCURREMMENT AVEC ELLE,
une ou plusieurs de ses compétences en signant au nom du délégant (PM) les décisions correspondantes. Le délégant, qui n'est pas ici dessaisi de ses compétences, en conserve la responsabilité éventuelle (Lexique des termes juridiques).
Ces notions étant précisées, il sied de se poser une question : le VPM a contresigné les ordonnances sur le fondement juridique d'un intérim, d'une délégation de pouvoirs ou d'une délégation de signature ?
Nous allons interroger la Constitution...
Nous allons interroger la Constitution...
L'article 91 alinéa 2 de la Constitution évoque l'hypothèse d'un intérim. Cette disposition constitutionnelle rattache exclusivement ladite hypothèse à la notion d'empêchement.
De facto, peut-on considérer qu'un PM en mission dans le territoire national...
De facto, peut-on considérer qu'un PM en mission dans le territoire national...
est empêché ? A l'évidence NON. En l'espèce, nous pouvons donc pas retenir l'hypothèse de l'intérim.
L'article 92 in fine de la Constitution dispose ce qui suit : "Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres."
L'article 92 in fine de la Constitution dispose ce qui suit : "Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres."
Ce libellé renvoie sans ambages à la notion de délégation de pouvoirs. En l'espèce, le PM a délégué certains pouvoirs au VPM ? Le contenu du communiqué semble l'indiquer.
Le PM a-t-il délégué sa signature au VPM? Difficile à dire sans éléments concrets.
Le PM a-t-il délégué sa signature au VPM? Difficile à dire sans éléments concrets.
