Les 150 membres de la @Conv_Citoyenne pour le climat doivent présenter, ce 21 juin, leurs propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Juriste, voici comment j'analyserai ces propositions. #Thread

https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/ 

A titre liminaire, je vous propose cet article rédigé pour @AOC_media et comportant une analyse du processus lui-même au regard des exigences du principe de participation. https://aoc.media/opinion/2020/02/02/la-convention-citoyenne-pour-le-climat-innovation-democratique-ou-regression-juridique/?fbclid=IwAR1OqggRZ4foo3Bq5Q99KsOdY7Uzx6y6O9bzCUB4SycFhO1GN2z127ybN4k

1. Primo : est ce que la réponse des 150 membres de la convention répond à la question posée par le Premier ministre ? (lien ci-dessous) C'est important car le Gouvernement peut écarter des propositions au motif qu'elles seraient hors sujet.
https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/wp-content/uploads/2019/09/lettre-de-mission.pdf

2. Est ce que ces propositions sont conformes avec les exigences du droit de l'Union européenne ? Le droit de l'environnement étant d'abord de la compétence de l'Union européenne : il ne sert à rien de proposer des mesures que la France ne peut pas adopter seule.

N'oublions pas que la France n'est pas un village gaulois, est situé en Europe et que 95% de notre droit de l'environnement est d'abord élaboré par l'Union européenne. Par ex : la question des plastiques à usage unique dépend d'un accord européen

3. Est ce que ces propositions ne sont pas déjà inscrites en droit, dans la loi par exemple ? A titre d'exemple, demander une énième fois l'interdiction de l'étalement urbain revient à demander ce qui existe déjà dans la loi depuis 2010. Sauf à réécrire ce qui est déjà écrit.

4. Est ce que ces propositions relèvent des compétences dévolues aux collectivités territoriales (urbanisme, réseaux, transports...) ? Ici aussi, le Président de la République ne pourra pas s'engager à "reprendre sans filtre" des mesures qui ne relèvent pas de sa compétence.

5. Pour chaque proposition : quel est l'impact concret qui en est attendu sur le plan juridique, économique, fiscal, social voire scientifique ?

Par ex : qu'est ce que va concrètement changer une révision de la Constitution pour y parler d'écologie alors que la Constitution parle déjà d'écologie (Charte de l'environnement) ? Quelle incidence pour la jurisprudence du @Conseil_constit et du @Conseil_Etat ?

6. Une proposition qui se résume à un énième objectif à 10 ans a-t-elle un intérêt (autre que médiatique) et si oui lequel ? Si un simple objectif est proposé : quelle est la procédure proposée pour contrôler la réalisation de cet objectif ? Avec quels moyens et quelle sanction ?

7. Le plus important : pour chaque mesure, quels sont les moyens dégagés pour permettre sa réalisation effective ? Quel financement ? Quelle fiscalité ? Quelle réforme des finances publiques ? (Sans moyens : pas d'avancées).

La question centrale pour moi est celle de la fiscalité (énergie, déchets..). Quelles sont les mesures que la @Conv_Citoyenne propose d'inscrire dans le plan de relance qui sera présenté en juillet et dans le projet de loi de finances pour 2021 ?

8. Le but de la @Conv_Citoyenne étant une reprise sans filtre de ses propositions clés, il est essentiel que ses propositions soient rédigées, non pas sous forme de déclarations d'intention mais sous forme juridique (projet de loi, projet de décret etc...).

9. A défaut, confier le soin au Gouvernement de procéder à la traduction juridique de ces propositions (surtout si très générales) : c'est abandonner de facto la demande d'une "reprise sans filtre".

10. Espérons aussi que les 150 ne succomberont pas à la tentation du plus gros paquet de propositions. L'intérêt du paquet sera en réalité inversement proportionnel au nombre de propositions qu'il contient. Faire de bonnes propositions est plus utile que d'en faire plein.

11. Toujours sur le plan du droit : ne pas oublier le juge. Si les propositions de la @Conv_Citoyenne deviennent des règles de droit : comment s'assurer de leur bonne réception par le juge ? (expertise, référé etc...)

12. A titre d'exemple : pourquoi proposer de nouvelles incriminations pénales lorsque l'on sait par avance que la justice pénale n'a pas les moyens de poursuivre ? Ne faut il pas commencer par s'interroger sur l'accès au juge ?

13. Enfin, plutôt que de proposer de nouvelles lois : pourquoi ne pas aussi proposer de simplifier ? Ou tout simplement de donner vraiment la priorité à l'éducation à l'environnement ?

14. Ma crainte est la suivante : que les propositions de la @Conv_Citoyenne soient accueillies par des applaudissements le 21 puis oubliées le 22 parce que l'actualité sera passée à autre chose. Les 150 ont intérêt à un débat sérieux et contradictoire. Pas à des acclamations.

15. Attendons donc le 21 juin !